CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA CUISINE
Société à responsabilité limitée à associé unique Capital social 30.000 €
RCS STRASBOURG 429 233 109
6, Quai Kellermann – 67000 STRASBOURG
Les présentes Conditons Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société LA CUISINE (ci- après : « le Vendeur ») à ses Clients, acquéreurs fnaux via la boutque en ligne accessible depuis le Site internet : htps://htps://alsatrologie.com/, ainsi que pour les ventes réalisées par acton directe, lorsque les dispositons qui suivent ne sont pas spécifques à la vente à distance.
Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptaton expresse par le Vendeur, implique pour le Client l’ adhésion aux présentes CGV, sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositons, et notamment d’éventuelles conditons générales d’achat. Les présentes CGV sont systématquement portées à la connaissance du Client, au plus tard à la commande. Les présentes CGV sont également à ttre informatf rappelées – adressées ou remises - systématquement et préalablement à toute commande entrant dans leur champ d’applicaton. Il est conseillé de les conserver par mesure de précauton, les CGV applicables à la commande du Client seront celles en vigueur au moment de la validaton de commande.
1. Champ d’applicaton – Généralités :
Les présentes CGV ont pour objet de défnir les termes et conditons dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site du Vendeur sont réservés, pour le monde enter, au ttre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproducton, même partelle, est strictement interdite. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisaton expresse du Vendeur est formellement interdite.
Les présentes CGV peuvent être modifées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifcatons seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifcatons. Il est donc impératf que le Client consulte et accepte les présentes CGV au moment où il efectue sa Commande, notamment afn de s’assurer des dispositons applicables à cete Commande.
2. Prix :
Les prix sont renseignés pour chaque produit unitairement en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur), hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifer ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de port et éventuels frais de douane et taxes publiques seront supportés par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, des promotons en cours ou encore de la quantté de produits commandés en une fois. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confrmaton de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.Les éventuelles ofres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Le coût du transport est calculé automatquement par le site Internet, en foncton du nombre d’artcles, et/ou de la zone de livraison choisie. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. La livraison ne sera efectuée qu’après complet paiement de la commande, sauf menton expresse de la part du Vendeur.
La menton « en réapprovisionnement » sera indiquée sur l’ofre en cas de rupture de stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cete indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de retrer à tout moment, tout Produit ou Service de la vente.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le Vendeur fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'afranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le Vendeur mentonne qu'ils peuvent être exigibles. S’il y a lieu, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturaton.
3. Commande :
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la commande et de refuser toute commande pour un motf légitme tel que la résiliaton d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement, la communicaton d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste, en cas de rejet du moyen de paiement, d’oppositon au paiement de la Banque teneur de compte ou encore en cas de commande anormale. Dans ce cas elle en avertra le client. Dans ce cas l’inscripton et/ou la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera réalisé. Le Client valide sa commande lorsqu'il actve le lien « validaton de la commande » après avoir accepté les présentes CGV, ce qui vaut adhésion pleine et entère à leur contenu (signature électronique).
En validant sa commande par un clic sur la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditons Générales de Vente : envoi des données » le Client accepte de manière irrévocable et sans réserve la commande. Toute acceptaton du Client par un clic consttue une signature électronique, qui lie les partes, de la même façon qu’une signature manuscrite.
Page 1 sur 5
Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de commande et à communiquer des informatons exactes, complètes et non périmées, et d’en vérifer le contenu avant validaton de la commande. L'acceptaton de l'ofre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confrmaton de la commande.
Le Vendeur confrme la commande par courrier électronique. Cete informaton reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractaton uniquement applicable au client consommateur conformément à l’artcle L. 221-18 du Code de la consommaton selon modalités de l’artcle 7 des présentes. Elle vaut reçu de paiement.
En cas de refus du moyen de paiement par l’établissement bancaire, le Client en sera avert dès que possible et la commande annulée. Dans ce cas, le Vendeur ne garantt pas la disponibilité des produits initalement commandés. Les données enregistrées par le Vendeur consttuent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société LA CUISINE dans les conditons et les délais légaux. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service client (artcle 8 des présentes).
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit et/ou au service commandé les modifcatons qui sont liées à l'évoluton technique dans les conditons prévues à l'artcle R. 212-4 du code de la consommaton.
4. Modalités de paiement :
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déducton de remises ou de bons de réductons que le Client n’aurait pas mentonnés lors de sa commande n’est possible. Une compensaton n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. La validaton du paiement par la banque du Client déclenchera l'enregistrement et le traitement de la commande. Une fois validée, la commande ne pourra plus être annulée.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à la vérifcaton des données personnelles du Client et de metre en place toute procédure qui s’avèrerait strictement nécessaire afn d’assurer au mieux la sécurité d’une transacton et de prévenir dans la mesure du possible toute tentatve de fraude. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client qu’il lui transmete notamment : copie d’une pièce d’identté en cours de validité au même nom que le porteur de carte/ttulaire du compte bancaire/émeteur du chèque, etc ayant servi au paiement, une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (laissant apparaitre uniquement le nom du ttulaire de la carte et non les numéros), un justfcatf de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture internet, facture de téléphone fxe, etc).
En l’absence de communicaton des éléments demandés, requis dans le cadre de ce traitement automatsé, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée. En cas de commande partculière (sur-mesure), un bon de commande sera envoyé par courriel avant toute confrmaton de commande par le Vendeur. Ce bon de commande devra être dument rempli, daté et signé puis nous être retourné par courriel ou courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur.
Toute somme non payée à l'échéance (10 jours à compter de la date de facture) est productve d'intérêts au taux légal pour les clients consommateurs, et pour les clients professionnels, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux de la BCE augmenté de 10 points, outre, une indemnité de 40 euros par facture impayée (Art L. 441-10 du Code de commerce). Le Vendeur se réserve également le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécuton de la vente, soit de résoudre le contrat par simple letre recommandée avec demande d'avis de récepton et de conserver, à ttre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Modes de paiement disponibles :
a) Carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard ou American Express. Les commandes sont payables par carte bancaire à la livraison, uniquement en magasin.
b) Par virement bancaire : Votre commande ne sera prise en compte qu'après récepton de votre virement. Ce mode de paiement comportant un délai d'acceptaton, le Vendeur garantt uniquement la disponibilité des produits durant un délai de 5 jours. La commande validée par le Client ne sera considérée efectve par le Vendeur que lorsque la transacton aura été efectuée.
c) Par chèque bancaire émis par une Banque domiciliée en France métropolitaine, uniquement libellé en Euros, le Client se doit de reporter son numéro de commande et de compte client au dos du chèque. Une photocopie de votre pièce d'identté sera jointe au chèque. Ce mode de paiement comportant un délai d'acceptaton, le Vendeur garantt uniquement la disponibilité des produits durant un délai de 10 jours.
5. Livraison – Réserves :
En validant sa commande en ligne le Client accepte un délai de traitement de son dossier de 10 jours ouvrés à compter de la confrmaton de commande (paiement intégral en cas de paiement par chèque ou virement bancaire). Les éventuels frais de livraison et/ou de déplacement sont à la charge du Client et seront portés à sa connaissance avant la confrmaton de commande.
Le Vendeur ne propose pour le moment qu'un service de Click and Collect. La livraison des produits s'efectue au siège social du Vendeur : 6A Quai Kellermann – 67000 STRASBOURG.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, le Vendeur pourra en avertr le Client par courrier électronique. Un nouveau délai de livraison sera alors communiqué au Client. En cas de non-récepton, ou de récepton tardive du/des produit(s) commandé(s) au domicile du Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement.
De la même façon, le Vendeur ne peut être tenue responsable en cas d’informatons erronées ayant empêché la livraison.
Le Client consommateur bénéfcie de la possibilité d’annuler sa commande conformément aux dispositons de l’artcle L. 216-2 du Code de la consommaton en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai annoncé (sauf conditons météo extrêmes ou force majeure) et si un nouveau délai de livraison n’a pu être convenu entre le Vendeur et le Client. En cas d’annulaton de commande par
Page 2 sur 5
un Client consommateur dû à l’absence de livraison, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’informatons erronées ayant empêché la livraison des produits au Client.
6. Résoluton :
La commande peut être résolue par le Client par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fxée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'efectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (Artcle 7 des présentes) ;
— de hausse du prix qui n'est pas justfée par une modifcaton technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partr de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
— de refus du Client de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
7. Droit de rétractaton (Client consommateur) :
Artcles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommaton.
Ce droit est ouvert aux consommateurs partculiers (non professionnels).
Le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractaton dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés, sans avoir à en justfer. Pour ce faire, il doit transmetre au Vendeur le formulaire de rétractaton disponible ici, ou une déclaraton de rétractaton sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : lacuisine@siferlin.com ou par voie postale au 4, Rue Desaix – 67450 MUNDOLSHEIM.
L’exercice du droit de rétractaton est gratuit et ne génère aucun frais pour le Client.
En cas de dégradaton du produit du fait du Client, de l’un de ses préposés ou de tout autre ters de son fait, avant expiraton du délai de rétractaton, celui-ci ne pourra plus l’exercer. La demande de rétractaton est à prise d’efet immédiat dès récepton de la demande par le Vendeur. Le Client qui exerce ce droit a l'obligaton de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour du produit dans son emballage d'origine à l'adresse du Vendeur renseignée ci-avant, le tout accompagné de la facture d’achat dans un délai de quatorze (14) jours suivants l’envoi du formulaire de rétractaton.
Le Client s’engage à retourner le produit dans son intégralité. Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notces...), en parfait état seront acceptés (état neuf, utlisaton du produit tolérée uniquement à des fns de test dans les mêmes conditons qu’une vente en magasin). Tout retour d'artcle retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le Client sera considéré non conforme. Le Client ne sera pas remboursé et le produit sera retourné à ses frais. Le Client engage sa responsabilité en cas de dépréciaton anormale du bien résultant de son seul fait, calculé en foncton de la nature de cete dépréciaton. Le Client doit veiller à la parfaite couverture d’assurance des risques du retour (selon facture d’achat).
En cas d'exercice du droit de rétractaton, le prix du produit et les frais d’envoi seront remboursés au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. A défaut de retour dans les conditons énoncées ci-avant, aucun remboursement n’est dû par le Vendeur.
Aucun droit de rétractaton ne s'applique sur les produits fabriqués selon les spécifcatons du client ou netement personnalisés ( Art. L. 221-28 du Code de la consommaton).
8. Responsabilité – Garante :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utlisaton du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatques, l’utlisaton frauduleuse de la carte bancaire, etc.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécuton ou de mauvaise exécuton du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un ters au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utlisaton du produit acheté ou de sa mauvaise conservaton notamment du fait du non-respect des préconisatons du Vendeur, du fabricant et des indicatons reportées sur l’étquetage et/ou le manuel d’utlisaton, le mode d’emploi ou la notce.
De même, elle n’assume aucune responsabilité pour quelque cause que ce soit pour des dommages résultant de faits imprévisibles et insurmontable d’une personne terce au contrat ou à un cas de force majeure.
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes aux normes en vigueur applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législaton en vigueur du pays de destnaton, hors territoire français. Il appartent au Client de vérifer auprès des autorités locales les possibilités d’importaton et d’utlisaton des produits du Vendeur.
Page 3 sur 5
Pour les Clients consommateurs et non-professionnels le Vendeur est tenue de la garante légale des vices cachés, au sens des artcles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que le Client bénéfcie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir, à la charge de la preuve du défaut caché afectant le produit et de son ignorance de l’existence d’un tel défaut, et peut choisir de garder le produit et de demander une réducton du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé.
Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les produits bénéfcient également de la garante légale de conformité prévue par les artcles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommaton. Il est rappelé que le Client bénéfcie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparaton ou le remplacement du bien, sous réserve des conditons de coût prévues par l'artcle L. 217-9 du Code de la Consommaton, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client qui souhaite invoquer la garante pour vice caché ou la garante légale de conformité doit en informer le Vendeur par LRAR. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le choix du Client qui sollicite la réparaton ou le remplacement du produit, compte tenu de l’importance du défaut ou de la valeur du bien, si ce choix entraine des coûts manifestement disproportonnés pour le Vendeur par rapport à la seconde possibilité. Le Vendeur sera cependant tenu de procéder selon cete seconde modalité, dans la seule mesure du possible. S’il est impossible de réparer ou de remplacer le produit, le Client peut choisir de garder le produit et de demander une réducton du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé. Dans tous les cas, si les motfs du retour sont fondés, les produits concernés devront être retournés à l’adresse mentonnée à l'artcle 9 ci-après, dans les mêmes conditons que celles énoncées à l’artcle 7 des présentes. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés. Le remboursement du ou des produit(s) retournés s’efectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire ou au compte bancaire utlisée pour le paiement de la commande. En cas de paiement par chèque, le Client pourra choisir entre un remboursement par chèque bancaire ou un remboursement sur son compte bancaire par virement sous réserve qu’il communique ses coordonnées bancaires au Vendeur. La date de remboursement peut être diférée jusqu’à la date de récepton efectve du ou des produit(s) par le Vendeur.
9. Aide – Assistance :
Pour toute demande d’aide ou d’assistance le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 03 88 37 59 72 ou par courrier
électronique : lacuisine@siferlin.com
10. Confdentalité et données personnelles :
Ces données seront traitées conformément aux dispositons en vigueur concernant la vie privée et notamment du RGPD n° 2016/679. Ces données pourront être utlisées dans le cadre de la geston d’un compte client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, modifcaton, rectfcaton et suppression des données le concernant en contactant le Vendeur par courrier postale ou par courrier électronique.
Le Client consent lors de l’acceptaton des présentes Conditons Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécuton du contrat. Ces données seront anonymisées et utlisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, d’études statstques ou éventuellement marketng.
Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketng du Vendeur et de ses éventuels partenaires, préalablement identfés, dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscripton fgurant au bas de chaque e-mail reçu. La collecte des données nominatves, leur utlisaton au ttre du traitement des commandes et de la consttuton de fchiers clientèle et leur difusion à des ters chargés de l'exécuton et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
11. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments accessibles depuis le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, modifer, transmetre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou parte, ce sans l’autorisaton écrite préalable du Vendeur.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est ttulaire le Vendeur.
L’inserton de liens hypertextes vers toute parte du Site est interdite sans autorisaton préalable et écrite du Vendeur.
Le Client est ttulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisaton sur l’écran des informatons données par le Vendeur et des documents transmis par lui, dans les seules conditons défnies aux présentes Conditons Générales.
Aucun droit de reproducton ou de redistributon à des fns commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditons Générales, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
12. Dispositons partculières :
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française. Si l’une des stpulatons des présentes CGV est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stpulatons des CGV garderont leur force et leur portée. Sauf dispositons contraires, le fait que l’une des partes n’ait pas exigé l’applicaton d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciaton aux droits de cete parte découlant de ladite clause. En cas de litge, le Client s’adressera en priorité au Vendeur aux fns de rechercher une soluton amiable. En cas d’échec du traitement amiable de la réclamaton, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommaton tel que l’énonce l’artcle L. 612-1 du Code de la consommaton.
Page 4 sur 5
Le médiateur compétent est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (C2MC) pouvant être contacté via les moyens suivants :
Sur le Site internet : htps://www.cm2c.net ( rubrique « Consommateur » - « Déclarer un litge »)
Adresse postale : C2MC – 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS
Téléphone : 06.09.20.48.86 Médiateur européen :
htps://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Tout litge opposant la société LA CUISINE à un autre commerçant devra être porté devant les Juridictons compétentes de la ville de STRASBOURG.